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Conditions Générales de Ventes

1°) Généralités - Engagement                                                                                    

Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires énoncées dans les conditions générales d'achat. Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conditions générales de vente et notamment de la clause de réserve de propriété qui y est incluse. Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos agents et représentants, n'ont qu'une valeur indicative. Nos représentants et délégués ne sont que des intermédiaires ; ils n'ont pas qualité pour engager valablement notre société. Ils ne sont pas habilités à recevoir des paiements ou des acomptes, sauf autorisation spéciale.                            

                                                                                                                               

2°) Commandes                                                                                                        

Les commandes doivent nous être passées par écrit. Toutes les commandes que nous recevons ou qui sont prises par nos agentset représentants ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite de notre part comportant acceptation des quantités et des prix. Les commandes peuvent être annulées si l'acheteur ne peut être couvert par une assurance crédit ou toute autre garantie, sans que le vendeur ait à accomplir des formalités judiciaires. Par contre, la passation d'une commande engage définitivement l'acheteur.                   

                                                                                                                               

3°) Livraisons                                                                                                          

Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations de commandes sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part. Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de la commande. Les éventuels retards de livraison ne peuvent autoriser l'acheteur  à refuser la livraison ou à réclamer des indemnités ou dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles. Nous nous réservons également le droit d'interrompre toute livraison en cas d'encours échu ou non échu supérieur au montant garanti, soit par toute autre garantie émanant d'un organisme financier spécialisé ou à défaut par une caution personnelle.

                                                                                                                       

4°) Transport                                                                                                           

Nos marchandises voyagent toujours, quelles que soient les modalités du transfert, et même en cas d'expédition franco, aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et, s'il y a lieu, de faire toutes réserves et d'exercer tous recours contre le transporteur. Les réserves doivent être formulées sur le bordereau du transporteur et confirmées par écrit dans un délai de 48 heures, au-delà aucune réclamation ne sera plus admise. Si la marchandise fournie ne convient pas à l'acheteur, soit pour non conformité à la commande, soit pour défaut de marchandise, soit par erreur de quelque nature que ce soit pour toute cause quelconque, la réclamation devra être faite par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la marchandise par le destinataire. Toute réclamation notifiée après ce délai est sans valeur.                          

                                                                                                                                  

5°) Cas fortuits et force majeure                                                                                  

Tous évènements indépendants de la volonté du vendeur intervenant après la conclusion du contrat et empêchant ou rendant plus difficile ou plus onéreuse l'exécution du contrat, sont considérés comme cause d'exonération de responsabilité et constituent autant de cas de force majeure, autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements ou à prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l'acquéreur, ni qu'il puisse s'en prévaloir pour résilier une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises.                                                                                        

                                                                                                                                  

6°) Prix                                                                                                                       

Si nous n'avons pas mentionné d'autres conditions dans nos offres ou confirmations de commandes, nos prix s'entendent hors taxes départ, sauf cas particuliers expressément notifiés. Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés à la date de l'expédition de la commande sauf accord préalable.                                                   

                                                                                                                              

7°) Conditions de paiement et transfert de propriété                                                    

    Sauf convention expresse et contraire, nos conditions de paiement sont 60 jours date de facture. Les traites, dûment acceptées, doivent nous être retournées, dans un délai de 8 jours à compter de la date d'expédition. Toutefois, en raison des frais financiers d'encaissement, il ne sera pas établi de traite pour les factures inférieures à 200 EUROS. Ces factures seront à régler par chèque bancaire ou virement dès réception. A défaut, notre société est autorisée à exiger le paiement immédiat de toutes nos créances nonobstant toutes autres conditions de paiement convenues ultérieurement. A défaut de paiement à la date d'exigibilité, la facture non réglée porte de plein droit un intérêt ou taux d'escompte de la Banque de France pour traite non acceptée, augmenté de 1 %. Dans le cas de non paiement aux dates bfixées, le client s'engage à prendre à sa charge les frais de recouvrement éventuels. En cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable ; le montant de la T.V.A. déductible pour vous, devra être diminué du montant de celle afférente à l'escompte. En cas de non paiement définitif, total ou partiel, la T.V.A. déjà acquittée sera récupérée après l'envoi au client d'un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires. Les conditions de paiement précitées s'entendent exclusivement pour tout client habituel, justifiant de références commerciales conformes aux usages.


Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés et subis par les marchandises dès la livraison. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du vendeur. La même obligation d'information et de justification lui incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds qu'il exploite. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du restant dû. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation du paiement de l'acheteur.


8°) Réclamation - Garantie - Exclusion                                                                                    

Toute réclamation devra nous parvenir dans les 8 jours dès réceptions de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de défaut du produit vendu, dûment constaté par nos soins, l’acheteur ne peut, à l’exclusion de toute autre demande, que réclamer le remplacement de la marchandise, les frais de transport des marchandises retournées et remplacées étant à la charge de l’acheteur.
Notre société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Les produits ainsi remplacés restent notre propriété et ne doivent être ni détériorés, ni transformés.

9°) Réclamation - Garantie - Exclusion                                                                                    

L'exonération de T.V.A. applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- la communication par le client de son numéro d'identification T.V.A. dont la validité aura pu être vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes.
- le retour des documents justifiant le transport ou l'expédition hors de France.

A défaut du respect de l'une ou l'autre des conditions stipulées ci-dessus, la livraison des biens ne pourra pas être exonérée de la T.V.A. et la facturation sera faite T.T.C. selon la T.V.A. applicable et au taux en vigueur dans le pays de départ de la marchandise.

 
10°)
Application du régime de T.V.A. dans les échanges intra-communautaires

A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit comme bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

11°) Dommages et intérêts                                                                                    

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

12°) Loi applicable                                                                                    

Sauf convention contraire, le contrat est régi par le droit français.

13°) Contestation et attribution de juridiction                                                                                    

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège,qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de Tours seront seuls compétents pour connaître de tous litigespouvant survenir quant à la conclusion ou à l'exécution des conventions conclues avec nous et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.